Conjoint de fait et héritage : que dit la loi ?
Beaucoup de Canadiens croient à tort qu'après quelques années de vie commune, leur conjoint de fait hérite automatiquement comme un conjoint marié. La réalité est plus nuancée et varie selon la province. Au Québec en particulier, le conjoint de fait n'hérite pas sans testament. Comprendre ces règles peut éviter de graves conséquences.
Conjoint de fait et conjoint marié : quelle différence ?
Le conjoint marié bénéficie, dans toutes les provinces, de protections successorales : il hérite, en tout ou en partie, même en l'absence de testament. Le conjoint de fait, lui, est traité très différemment selon l'endroit où vous vivez.
Cette distinction surprend de nombreux couples qui partagent leur vie depuis des années sans s'être mariés. Le simple fait de cohabiter ne crée pas, partout, les mêmes droits qu'un mariage.
Qu'en est-il au Québec ?
Au Québec, le conjoint de fait n'a aucun droit successoral automatique, peu importe la durée de la vie commune ou la présence d'enfants. Sans testament, le conjoint de fait survivant ne reçoit rien de la succession, qui ira aux héritiers prévus par la loi (enfants, parents, etc.).
C'est pourquoi le testament est absolument essentiel pour les conjoints de fait québécois. Pour léguer quoi que ce soit à votre conjoint, vous devez le nommer expressément. Une plateforme comme iFinallyWill permet de le faire simplement.
- Aucun héritage automatique pour le conjoint de fait au Québec
- Le testament est le seul moyen de protéger votre conjoint
- Les désignations de bénéficiaire (REER, assurance vie) restent un outil utile
Et dans les provinces de common law ?
Plusieurs provinces de common law reconnaissent certains droits au conjoint de fait après une période de cohabitation ou en présence d'un enfant commun, notamment en matière de succession sans testament ou de soutien. Les conditions et les délais varient toutefois beaucoup d'une province à l'autre.
Même là où des droits existent, ils sont souvent moins étendus et plus incertains que ceux du conjoint marié. Ne pas dépendre de ces règles, c'est éviter de mauvaises surprises.
Comment protéger son conjoint de fait ?
La meilleure protection reste le testament, complété par des désignations de bénéficiaire cohérentes. Vous pouvez aussi prévoir le sort de la résidence et clarifier la propriété des biens détenus ensemble.
Pour les couples avec enfants ou patrimoine important, un accord de vie commune et l'avis d'un notaire ou d'un avocat renforcent la sécurité juridique.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique — consultez un notaire ou avocat de votre province.
- Rédiger un testament nommant le conjoint de fait
- Mettre à jour les désignations de bénéficiaire
- Clarifier la propriété de la résidence et des comptes communs
- Envisager un accord de vie commune
Frequently asked questions
- Mon conjoint de fait hérite-t-il automatiquement au Québec ?
- Non. Au Québec, le conjoint de fait n'a aucun droit successoral automatique, peu importe le nombre d'années de vie commune. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.
- Combien d'années faut-il pour être conjoint de fait ?
- Cela dépend du contexte et de la province. Pour la succession, le Québec ne reconnaît aucun droit même après de longues années. Ailleurs, des seuils (souvent deux à trois ans) ou la présence d'un enfant peuvent créer des droits limités.
- Une désignation de bénéficiaire suffit-elle à protéger mon conjoint ?
- Elle aide pour les REER, CELI et assurances vie, qui passent hors succession. Mais pour les autres biens, seul un testament permet de léguer à votre conjoint de fait.