Comment faire un testament en Nouvelle-Écosse ?
La Nouvelle-Écosse relève de la common law et applique ses propres règles successorales. Que vous rédigiez votre testament en ligne ou avec un avocat, certaines exigences propres à la province doivent être respectées. Voici l'essentiel pour la Nouvelle-Écosse.
Quelles formes de testament la Nouvelle-Écosse reconnaît-elle ?
La Nouvelle-Écosse reconnaît, en vertu de la Wills Act, le testament formel signé devant deux témoins ainsi que le testament holographe entièrement écrit et signé à la main par le testateur.
Le testament formel est le plus courant. C'est celui que produit une plateforme comme iFinallyWill : vous remplissez vos volontés, vous imprimez le document, puis vous le signez devant deux témoins majeurs.
- Le testateur doit être majeur (19 ans en Nouvelle-Écosse) et apte
- Le testament formel exige deux témoins majeurs
- Le testament holographe doit être entièrement manuscrit
- La signature se place à la fin du document
Quelles sont les règles sur les témoins ?
Deux témoins majeurs doivent assister à la signature d'un testament formel et signer à leur tour en présence du testateur. Un bénéficiaire, ou le conjoint d'un bénéficiaire, ne devrait pas agir comme témoin, sous peine d'annuler le legs en sa faveur.
À noter : l'âge de la majorité est de 19 ans en Nouvelle-Écosse, ce qui touche autant le testateur que les témoins. C'est une particularité par rapport à plusieurs provinces où la majorité est fixée à 18 ans.
- Deux témoins majeurs (19 ans) présents en même temps
- Les témoins signent en présence du testateur
- Aucun témoin ne doit être bénéficiaire ni conjoint d'un bénéficiaire
Comment fonctionne l'homologation en Nouvelle-Écosse ?
En Nouvelle-Écosse, l'homologation (probate) relève de la Court of Probate. Elle confirme la validité du testament et l'autorité de l'exécuteur (personal representative).
Les frais d'homologation sont calculés selon la valeur de la succession, à un taux croissant. Pour les successions importantes, ces frais peuvent être appréciables, d'où l'intérêt d'une planification réfléchie.
Quels droits pour le conjoint et la famille ?
La Nouvelle-Écosse protège le conjoint marié et, sous certaines conditions, le conjoint de fait, par des règles de soutien aux personnes à charge. Un proche dépendant écarté du testament peut, dans certains cas, demander une part au tribunal.
Un mariage ou un divorce peut modifier les effets de votre testament. Une révision après un changement familial est recommandée.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique — consultez un notaire ou avocat de votre province.
Frequently asked questions
- À quel âge peut-on faire un testament en Nouvelle-Écosse ?
- L'âge de la majorité est de 19 ans en Nouvelle-Écosse. Il faut donc généralement avoir 19 ans et être apte pour faire un testament valide, sauf exceptions (par exemple les militaires).
- Puis-je faire mon testament en ligne en Nouvelle-Écosse ?
- Oui. Un testament formel préparé en ligne, imprimé et signé devant deux témoins majeurs est valide. Une plateforme comme iFinallyWill convient aux situations simples.
- Un testament d'une autre province est-il reconnu en Nouvelle-Écosse ?
- En général, oui, s'il a été valablement fait selon les lois d'une autre province. Une révision est conseillée si vous résidez désormais en Nouvelle-Écosse.