Qu'est-ce que le mandat de protection ?
On pense souvent au testament, mais il ne sert qu'après le décès. Le mandat de protection, lui, protège de votre vivant : il désigne la personne qui prendra des décisions pour vous si un accident ou une maladie vous rendait inapte. C'est un document tout aussi essentiel.
Que couvre le mandat de protection ?
Au Québec, le mandat de protection (autrefois appelé mandat en cas d'inaptitude) permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur votre personne et sur vos biens si vous deveniez inapte à le faire vous-même.
Il couvre généralement deux volets : les soins à votre personne (santé, hébergement, bien-être) et l'administration de vos biens (comptes, factures, immeubles).
Comment cela se compare-t-il aux autres provinces ?
Le mandat de protection est l'équivalent québécois de ce que les provinces de common law appellent une procuration (power of attorney). Dans ces provinces, on distingue souvent la procuration relative aux biens (property) et la procuration relative au soin de la personne (personal care).
Le principe est partout le même : prévoir à l'avance qui décidera pour vous, afin d'éviter qu'un tribunal n'ait à désigner cette personne dans l'urgence.
Quand le mandat prend-il effet ?
Le mandat de protection ne s'applique qu'une fois l'inaptitude constatée. Au Québec, il doit être homologué par le tribunal, à la suite d'évaluations médicale et psychosociale qui confirment l'inaptitude.
Tant que vous êtes apte, vous conservez le plein contrôle de vos affaires : le mandat reste en réserve.
Pourquoi est-ce important ?
Sans mandat de protection, vos proches devront entreprendre des démarches plus longues et coûteuses (ouverture d'un régime de protection ou d'une tutelle) pour pouvoir agir en votre nom. Le mandat vous permet de choisir vous-même votre mandataire et d'énoncer vos volontés.
Plusieurs personnes préparent leur testament et leur mandat de protection en même temps. Des outils comme iFinallyWill peuvent vous aider à amorcer cette réflexion.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique — consultez un notaire ou avocat de votre province.
Frequently asked questions
- Le mandat de protection remplace-t-il le testament ?
- Non, ce sont deux documents distincts. Le mandat de protection s'applique de votre vivant en cas d'inaptitude, tandis que le testament prend effet à votre décès.
- Puis-je nommer plus d'un mandataire ?
- Oui. Vous pouvez nommer plusieurs mandataires, par exemple un pour vos biens et un autre pour vos soins, et prévoir des remplaçants. Choisissez des personnes de confiance et discutez-en avec elles.